Intervention de Christian Eckert

Il reflète le fait que la crise économique européenne limite les ambitions de certains État membres en faveur d'un approfondissement de l'intégration et de la solidarité européenne. On peut certainement le regretter en première analyse. En effet, par rapport au cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les crédits d'engagement baissent en euros constants de 3,5 % et les crédits de paiement de 3,7 %.

Pour autant, cet accord, ce compromis, comporte un certain nombre de sources de satisfaction. Elles ont déjà été évoquées, j'y reviendrai donc rapidement.

Tout d'abord, les dépenses d'avenir, celles dont on pense qu'elles favoriseront la croissance future – l'innovation, la recherche-développement, le programme Erasmus, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe – augmentent de 37 % par rapport à la période précédente, référence s'il en est. Elles se montent à 125 milliards, contre 90 pour la période 2007-2013.

En outre, les dépenses en faveur des plus démunis et des chômeurs sont préservées alors que plusieurs pays souhaitaient les supprimer.

Au final, la baisse des dépenses est très inférieure à celle qui était défendue depuis plusieurs mois par le Royaume-Uni et l'Allemagne, qui se trouvaient en contradiction totale avec le pacte de croissance défendue par la France depuis juin 2012.

Ce compromis reflète en effet les tensions auxquelles sont confrontés les États membres, écartelés entre rigueur budgétaire et politique de croissance. Une analyse plus fine des conséquences du compromis du 8 février me conduit également à atténuer fortement certaines critiques entendues ici ou là.

D'une part, les dépenses programmées sont supérieures aux sommes réellement dépensées au cours de la période précédente de plus de 100 milliards d'euros. Par conséquent, si la France et ses partenaires mettent en place les outils permettant de consommer l'ensemble des crédits disponibles, ce compromis se traduira par une progression de 10 % des moyens consacrés à l'intégration, la croissance et la solidarité européenne par rapport à la période précédente.

D'autre part, l'impact sur la France de la réduction globale du budget de l'Union européenne pourrait être très limité. Cela a été dit à propos de la PAC : les crédits sont globalement stabilisés à travers le renforcement de l'importance accordée au développement rural. Quant aux politiques de cohésion, les aménagements prévus pour les régions en transition et le bonus en faveur des régions ultrapériphériques, c'est-à-dire essentiellement nos départements d'outre-mer, permettent à la France de conserver son enveloppe actuelle.

J'en veux pour preuve le fait que, selon les estimations, les régions françaises garderaient leurs 14 milliards d'euros pour les sept prochaines années, soit environ 20 euros par an et par habitant pour les plus riches, 30 euros pour les régions en transition et environ 160 euros par habitant pour les quatre départements d'outre-mer.

Le maintien du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation permettra de faire face aux conséquences des restructurations industrielles. En outre – cela a été rappelé – la création d'une initiative pour l'emploi des jeunes dotée de 6 milliards d'euros, en vue de soutenir les régions dans lesquelles le taux de chômage est supérieur à 25 %, devrait également profiter à la France, à hauteur d'environ 10 % des crédits.

Enfin, sur le plan strictement budgétaire, je rappelle que le prélèvement sur recettes (PSR) en faveur de l'Union européenne est inclus dans la norme zéro valeur, de sorte que toute augmentation du budget de l'Union européenne se traduit par une baisse à due concurrence soit des crédits des missions du budget général de la France, soit du PSR en faveur des collectivités territoriales. Un seul exemple : en loi de finances rectificative pour 2012, la réévaluation du PSR de l'Union européenne a représenté, en fin d'année, 800 millions d'euros. Par conséquent, d'une certaine manière, cette modération de la participation de la France au budget européen permettra de conserver des marges de manoeuvre en interne pour financer les autres priorités nationales du Gouvernement.

Pour conclure, je souhaite rappeler, de la même façon que l'oratrice précédente, d'abord mon soutien au Gouvernement,…