Intervention de François de Rugy

Nous constatons en effet avec consternation que, malgré toutes les déclarations en appelant à la raison budgétaire, cette proposition conduit à s'installer dans une perspective de budget qui mènera – c'est un comble – à un déficit structurel.

Après avoir longtemps alimenté la dette par les déficits – ce fut notamment le cas en France de 2002 à 2012 – les dirigeants européens de 2010 avaient prétendu faire le choix de l'austérité pour éviter la dette. La conséquence de cette politique de Gribouille, c'est que les citoyens européens risquent de devoir assumer et l'austérité et la dette !

À nos yeux, cet accord pèche en ce qu'il ne prévoit aucune modification du mode d'élaboration des futurs budgets européens ; il pèche aussi par la structure des investissements projetés – cette question est liée à la précédente – et par l'absence de souplesse, alors même qu'une vision pluriannuelle aurait dû permettre cette souplesse et ce pragmatisme.

Nous n'avons que peu de temps pour nous exprimer et, sur des sujets aussi ardus et aussi complexes, il est impossible de passer en revue l'ensemble des politiques européennes, de leurs financements et des choix opérés. La présidente Danielle Auroi l'a en partie fait avant moi, je me contenterai donc de retenir un seul chiffre, qui illustre, pour les écologistes, les erreurs stratégiques et politiques contenues dans cette proposition. Ce chiffre, c'est 2,7 milliards, montant du financement retenu pour le projet ITER, projet que nous combattons depuis longtemps et qui a déjà englouti des sommes folles selon une logique de dérapage financier qui, pour tout autre projet, soulèverait immédiatement une légitime indignation – projet enfin dont les retombées concrètes en termes de développement économique sont tout sauf avérées.

Ces 2,7 milliards, mettons-les en perspective. Le soutien à la compétitivité de l'industrie et aux PME est, nous dit-on, l'une des priorités de la stratégie Europe 2020. C'est en effet un enjeu-clé, dans la mesure où les PME représentent plus de 67 % des emplois du secteur privé et plus de 58 % du chiffre d'affaires total de l'Union. C'est là que réside la source principale d'activité et d'emploi pour les années à venir. C'est là aussi que la crise frappe le plus durement, et que les recherches de financement ou d'aide à l'innovation sont les plus compliquées pour les acteurs économiques. Dans la proposition de budget pluriannuel, il est prévu que le budget européen soit abondé à hauteur de 2,2 milliards d'euros, au titre du programme pour la compétitivité et les PME, contre 1,3 milliard actuellement. Certes, c'est un effort, mais rapportez ces 2,2 milliards d'euros pour les entreprises qui concentrent les deux tiers des emplois privés en Europe aux 2,7 milliards prévus dans le même temps pour ITER, et cherchez l'erreur…

Autre chiffre, et ce sera le dernier : celui de l'aide aux plus défavorisés, le fameux programme européen dont bénéficient les restos du coeur et les banques alimentaires. Promis à l'extinction par un accord entre gouvernements signé il y a quelques années, celui-ci est sauvé, mais raboté au passage de quelque 500 millions d'euros et soumis à des conditions d'attribution, notamment en matière d'accompagnement et d'insertion des bénéficiaires, que les organismes auront énormément de mal à remplir. Certes, 2,5 milliards d'euros, c'est mieux que rien mais 2,5 milliards d'euros pour les plus démunis en Europe, à l'heure d'une progression galopante de la pauvreté, contre 2,7 milliards d'euros pour ITER, encore une fois cherchez l'erreur…

Je pourrais multiplier les exemples. Je pourrais vous parler de la PAC, sauvée au prix d'une renationalisation rampante, par le biais de la règle des cofinancements, et dont les conditions d'attribution demeurent trop favorables aux grosses exploitations ; la PAC dont les objectifs, notamment en termes de santé publique et environnementale, mais aussi de développement des circuits courts dont chacun perçoit aujourd'hui l'intérêt, demeurent trop souvent ignorés.

Cet accord budgétaire n'est pas seulement médiocre dans son contenu, il est aussi absurde dans son fonctionnement. Seule la flexibilité entre les années et entre les catégories de dépenses permettrait d'utiliser au mieux les ressources financières, en anticipant ou en reportant les sommes identifiées pour répondre de la manière la plus efficace aux évolutions économiques qui se font de plus en plus brutales. Le projet ne le prévoit pas.

À cela devrait s'ajouter une clause de révision obligatoire, avec vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, pour éviter tout blocage ou tout chantage de la part d'un État. Cela permettrait de réviser le cadre financier dans deux ou trois ans, pour tenir compte, encore une fois, des évolutions.

Or ce budget, conçu sur sept ans, nous promet de l'austérité pour sept ans. Les choix opérés sont la conséquence, je l'ai dit, de négociations qui ont porté non seulement sur le niveau des contributions nationales, mais encore sur la poursuite de politiques publiques examinées au travers du prisme des intérêts nationaux. C'était la règle du jeu, dira-t-on, mais c'était aussi l'occasion de proposer une modification de cette règle du jeu pour l'avenir !

Comme l'ont rappelé les présidents des quatre principaux groupes politiques au Parlement européen, cet accord ne prévoit en rien la mise en place de véritables nouvelles ressources propres pour le budget européen, lesquelles pourraient provenir, par exemple, de la taxe carbone aux frontières et pourraient progressivement remplacer le système actuel, fondé sur les contributions nationales.

Les parlementaires européens – c'est une avancée, saluons-la – se saisissent en ce moment même de l'accord. Ils ont dit, déjà, leurs craintes et leurs déceptions. Pour que ce projet soit adopté, le Parlement européen doit le valider. Je vous le dis ici sans détour : si le texte n'est pas amendé, les députés écologistes français comptent sur les parlementaires européens pour dire non et pour contraindre les gouvernements les plus récalcitrants – et, de ce point de vue, nous ne nous adressons pas à vous, monsieur le ministre, car vous avez fait tout ce que vous avez pu, mais je sais que vous avez en tête l'identité de vos homologues européens auxquels je fais allusion – pour les contraindre donc à se dessaisir de ce pouvoir d'élaboration du budget européen, pour engager enfin le saut fédéral. Un saut fédéral sans lequel nous serons condamnés à revivre, dans l'avenir, les mêmes marchandages inadaptés à un fonctionnement à vingt-sept, qui enferment, au final, l'Europe dans les conservatismes et la privent de ses capacités de se projeter dans l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)