Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 20 février 2013 à 15h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 2, amendement 848
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lors de la discussion générale et de l'examen des amendements de suppression de l'article 2, nous avons eu un débat long et approfondi sur la question du mode de scrutin.
Je donne acte aux groupes qui portent de manière constante la revendication d'un mode de scrutin à dominante proportionnelle pour tous les types d'élection.
Je suis, en revanche, un peu plus surpris que de tels amendements émanent des bancs de ceux qui ont fait de la défense des territoires leur principal argument contre ce texte. Chacun est libre d'apporter au débat toutes les contradictions qu'il souhaite…
Quant aux autres propositions, je trouve un peu spécieux l'argument selon lequel 10 % d'élus à la proportionnelle permettraient d'atteindre l'objectif de parité. En outre, je ne vois pas bien l'intérêt du scrutin binominal à titre expérimental ; lorsque je l'ai dit hier, je me suis attiré des remarques selon lesquelles je faisais un procès d'intention, puisqu'on voulait bien avancer un petit peu sur la parité, mais à reculons, ou pour reculer plus tard.
J'en viens à la distinction entre cantons d'agglomération et cantons hors agglomération. Au-delà des immenses difficultés que nous éprouverions à opérer cette distinction et à fixer une règle valable pour l'ensemble du territoire national, avec toutes ses disparités, je répète également que cette solution ne permet pas d'atteindre l'objectif de parité que s'est assigné la majorité.
Pour ces raisons, la commission a repoussé l'ensemble de ces amendements.
