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Intervention de Marianne Dubois

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 9h30
Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie — Discussion générale

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant va dans le bon sens. Le monde combattant doit naturellement être traité avec respect, avec dignité, mais aussi avec égalité.

Ce texte vise précisément cette égalité de traitement, en attribuant la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et à tous nos soldats déployés en opérations extérieures, en instaurant un critère unique de cent vingt jours de présence sur le théâtre considéré. Cette proposition de loi témoigne de notre attachement au monde combattant et vise à étendre le périmètre de la carte du combattant, créée par la loi du 19 décembre 1926 et couvrant depuis lors quatre générations du feu.

Cette proposition de loi ne peut être déconnectée de la retraite du combattant : elle en est même le prolongement logique. La précédente majorité a oeuvré positivement dans ce domaine, en permettant une augmentation significative de la retraite du combattant, dont le montant atteint aujourd'hui 665 euros, l'indice étant passé de 33 à 48.

Compte tenu de la spécificité de la guerre d'Algérie, les critères exigibles ont naturellement évolué, et une durée de présence de quatre mois de service a été acceptée, alors qu'elle était de dix-huit mois en 1998.

Depuis 1999, les opérations d'Algérie ont été qualifiées de « guerre », contrairement à celles du Maroc et de Tunisie, qui sont qualifiées de « combat ». Comme l'a très justement démontré notre rapporteur, les OPEX étaient soumises aux anciens critères, ce qui induisait une césure avec la réalité de l'action militaire contemporaine.

Malgré le décret du 10 décembre 2010, qui a complété la liste des missions pouvant être comptabilisées pour l'attribution de la carte du combattant, en y incluant les interventions sur explosif, le contrôle de foule, ou encore l'action de renseignement, il était nécessaire d'élargir encore ces critères d'attribution, car notre nation ne peut accepter que ses militaires se voient refuser la carte du combattant.

Il est ainsi proposé d'élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, car les opérations militaires en Algérie se sont poursuivies après 1 962. Cette mesure concerne un peu plus de 8 000 militaires et appelés du contingent, avec un coût annuel estimé à un peu plus de 5 millions d'euros par an.

La simplification des critères d'attribution de la carte du combattant aux soldats déployés en OPEX se traduit par un nouveau critère : une durée de service d'au moins quatre mois, consécutifs ou non, sur le théâtre considéré vise à tenir compte des engagements actuels de notre pays en Afghanistan ou au Mali, qui sont des foyers d'insécurité pour nos troupes. Il transpose ainsi aux conflits contemporains le critère retenu pour les conflits nord-africains, ce qui est tout à fait logique.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est parfaitement justifiée, car elle se fonde sur l'égalité de l'ensemble des générations du feu. Il me paraît nécessaire de l'adopter, sans renvoyer les demandes légitimes des anciens combattants concernés au projet de loi de finances de l'année suivante.

Voir dans le contexte

5 commentaires :

Le 21/03/2013 à 02:50, CHRISTOPHE DARID a dit :

Je confirme, effectivement, que beaucoup de personnes, ayant participé aux OPEX Ex-Yougoslavie et autres, se voient actuellement refuser,injustement, la carte du combattant. Je dis injustement car cette décision est à mon sens illégale. En effet,le Chapitre E de l'article R 224, du code des pensions militaires sont très claires. Ce chapitre fait référence aux articles suivants : articles L 253 ter et L 253 bis.

Que disent ces deux articles :

L 253 ter

Ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.

Dans les conditions prévues à l'article L.253 bis

Cette nouvelle remarque nous oblige donc à nous référer à cet article L.253 bis. Qui, dans son dernier alinéa, laisse paraître l'esprit de la loi voulu par les Législateurs. Que dit cet alinéa :

Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre ou dans plusieurs des pays mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa.

Avec ces explications, la Commission nationale de l'ONAC a tous les pouvoir pour octroyer la carte du combattant à toute personne totalisant 120 jours en OPEX, qui plus est en unité combattante sans tenir compte des actions de feu ou de combat.

C'est pour cette raison que j'estime que tout refus, suite à un processus ne tenant pas compte de ces textes de loi, est illégal !

Pour être complet sur le sujet, je vous informe que je suis concerné par cette affaire. J'ai transmis une demande de recours devant le Tribunal Administratif de la REUNION en janvier 2013; l'affaire suit son cours !

En conclusion,il n'y a pas, selon moi, seulement les insuffisances des textes ! Il y a également la non maîtrise dans l'application de textes existants.

Souhaitant avoir été constructif, j'espère également que mes propos seront relayés et suivis d'effet.

Le Capitaine (ER) Christophe DARID