Intervention de François Brottes

Mes chers collègues, notre Commission doit aujourd'hui rendre un avis préalable à la nomination envisagée par le Président de la République de M. François Houllier à la présidence de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Sur les cinquante et une personnalités figurant dans la liste dressée par la loi organique, treize doivent faire l'objet d'un avis de notre commission, ce qui la place au deuxième rang des commissions les plus sollicitées sur le fondement de l'article 13 de la Constitution.

Je vous rappelle que, conformément au dernier alinéa de ce même article, « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions » compétentes, celle de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Certes, il est arrivé par le passé qu'un candidat à la présidence du Haut conseil des biotechnologies rassemble contre lui la majorité, et même la totalité des voix… mais je ne pense pas que cela puisse être le cas aujourd'hui.

L'audition est publique et donc ouverte à la presse.

Le scrutin, en revanche, est secret et doit avoir lieu sans la présence de la personne auditionnée. Il ne peut donner lieu à délégation et sera effectué par appel public ; des bulletins vous seront distribués à cet effet. Son dépouillement sera assuré par deux scrutateurs, simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l'article 5 modifié de l'ordonnance du 17 novembre 1958, la commission des affaires économiques du Sénat ayant déjà procédé à l'audition de M. Houllier et au vote à bulletin secret le mardi 17 juillet.

Il m'appartiendra ensuite de communiquer le résultat du vote à la présidence de l'Assemblée nationale, puis de vous en informer lors de la prochaine réunion de notre commission.

L'INRA a été fondé en 1946 pour répondre à une exigence sociale qui demeure d'actualité : nourrir la France. Depuis 1984, il est un établissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Nous sommes tous très attachés à cet acteur majeur de la recherche française.

L'établissement emploie près de 8 500 agents titulaires, dont 1 837 scientifiques et 2 590 ingénieurs. Il occupe une des premières places mondiales et la première place européenne par ses productions scientifiques dans le domaine de l'agronomie.

L'INRA, ce sont aussi 262 brevets de base déposés en France, 193 logiciels et bases de données, 475 certificats d'obtention végétale actifs, 35 nouvelles licences d'exploitation concédées en 2010 par Agri Obtentions, sa filiale chargée de la valorisation des innovations végétales.

C'est aussi un maillage territorial qui participe à l'aménagement du territoire avec 19 centres en région engagés dans 21 pôles thématiques prioritaires.

L'INRA est par ailleurs engagé dans plusieurs types de partenariats : socio-économiques, académiques, internationaux.

Ses missions sont de trois ordres : produire et diffuser des connaissances scientifiques et des innovations ; contribuer à la formation et à la culture scientifique et technique ; éclairer, par son expertise, les décisions des acteurs publics et privés – mission ô combien importante s'agissant des OGM.

Le budget de l'INRA, en diminution nette en 2012, s'élève à près de 845 millions d'euros, dont 70 % sont consacrés aux charges salariales.

Les ressources de l'Institut proviennent pour 79 % de subventions pour charges de service public, pour 15 % de subventions et soutiens finalisés à l'activité de recherche, et pour 6 % de produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de service. Les ressources propres sont en forte croissance. Sur l'exercice 2011, elles proviennent à 65 % des contrats et conventions de recherche.

Monsieur Houllier, quelle stratégie souhaitez-vous pour l'INRA au cours des prochaines années ? Sur quelles priorités thématiques désirez-vous que l'établissement se concentre ?

En 2008, l'INRA a créé INRA-Transfert, filiale qui s'est notamment associée à des acteurs privés pour financer des programmes. Selon vous, cette expérience est-elle concluante ? N'est-elle pas source de conflits d'intérêts ? Nous avons, à de nombreuses reprises, débattu de la mainmise d'un certain nombre de grands opérateurs sur la production de semences. Des conflits d'intérêt de cette nature à l'INRA seraient extrêmement préjudiciables à la recherche française tout comme à l'ensemble du secteur agroalimentaire.

D'autre part, comment fonctionne l'évaluation scientifique à l'INRA ? Quelles conséquences a entraîné la publication, en 2011, par la CGT INRA de l'analyse statistique des premières primes d'excellence scientifique, qui suscitent beaucoup de débats ?

Les députés attendent vos réponses sur ces deux épineuses questions des conflits d'intérêt et des primes d'excellence.

Enfin, quelle part l'INRA compte-t-il prendre à l'avenir dans le processus de réforme de la politique agricole commune (PAC), largement engagé ?