Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 14 février 2013 à 9h30
Mission d'information sur les coûts de production en france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Le taux de marge de nos entreprises, l'un des plus faibles d'Europe, freine leur développement et leurs investissements, alors que l'Allemagne, de son côté, a réussi à mettre en place un écosystème performant avec les pays d'Europe de l'Est. Les deux grandes entreprises automobiles françaises qui se sont implantées dans ces pays l'ont plutôt fait dans une optique de délocalisation que d'organisation de la filière. De ce point de vue, les « co-localisations » avec les pays du Maghreb s'inscrivent-elles dans un rapport gagnant-gagnant ?

Le texte dont nous débattons actuellement dans l'hémicycle intéresse aussi le coût du capital. Si on laisse de côté le problème majeur des paradis fiscaux, l'impact des règles prudentielles de Bâle III, mises en place après la crise de 2008, sur l'accès au crédit a été perçu différemment par les entreprises et les banques. Le credit crunch traduit-il une excessive frilosité de nos banques ? La création de filiales dans les paradis fiscaux ne contribue-t-elle pas à cette frilosité ?

Les chefs d'entreprise français, italiens et allemands, mais aussi les organisations professionnelles d'employeurs nous ont interpellés sur les conditions de transmission des entreprises, plus favorables en Allemagne qu'en France, malgré le pacte Dutreil.

La stratégie de filière revêt également une importance particulière. Les grands groupes allemands emmènent avec eux des sous-traitants pour gagner des marchés à l'exportation, ce que les entreprises françaises, jusqu'à présent, ne savent pas faire.

Le CICE est applicable aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC, alors que le rapport Gallois préconisait de fixer ce seuil à 3,5 SMIC. Pour des catégories comme les ingénieurs ou les techniciens diplômés, dont les salaires, en début ou milieu de carrière, sont souvent compris entre ces deux limites, le dispositif en Allemagne est plus avantageux. Ne pourrait-on élargir les aides à ces salariés, très minoritaires puisque 90 % des salaires, dans le secteur industriel, sont inférieurs à 2,5 SMIC ?

Cette question peut être mise en parallèle avec le récent discours de Barack Obama sur l'état de l'Union, dont la coïncidence avec le débat sur le budget européen est intéressante : le Président américain préconise en effet une politique de relance par la demande et des investissements considérables en faveur de la recherche-développement et de l'innovation. En plus de la relance par l'offre, objet du pacte de compétitivité, ne peut-on aussi, au niveau européen, envisager une relance par la demande ?

Je viens également, monsieur le ministre, de m'entretenir de la formation professionnelle avec votre collègue Thierry Repentin. Sur ce sujet, évoqué plusieurs fois au cours de nos auditions, les représentants des salariés comme des employeurs nous ont donné des réponses souvent évasives. Les sommes en jeu, pourtant considérables, devraient servir en priorité à notre système productif et soutenir sa compétitivité. Le Gouvernement compte-t-il avancer sur ce sujet, et, si oui, dans quels délais ?

Beaucoup de chefs d'entreprise nous ont par ailleurs alertés sur le non-respect, malgré la loi de modernisation de l'économie (LME), des délais de paiement qui grèvent leur trésorerie. Ne faudrait-il pas réduire ces délais à quarante jours ? Comment lutter contre les mauvais payeurs ?

Enfin, beaucoup de nos entreprises ont du mal à accéder à la commande publique, et même à la commande des grands groupes dans le cadre de la sous-traitance.

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