Intervention de Anne-Marie Escoffier

…celle de M. Éric Doligé, sénateur, qui vient aujourd'hui en discussion devant votre assemblée après avoir été examinée en première lecture au Sénat le 24 octobre dernier, puis le 12 décembre, et adoptée par la Haute Assemblée, et qui a pour objet de simplifier l'édifice normatif applicable aux collectivités locales ; plus récemment encore, la proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, portant création d'une Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.

L'objectif du Gouvernement, au moment où il va déposer un projet de loi de réforme de la décentralisation et de modernisation de l'action publique, est de donner toute leur place à ces initiatives dès lors que leur constitutionnalité ne peut être mise en doute, en les coordonnant et en les ajustant entre elles.

Donner sens aux normes en chassant les incongruités et les éléments superflus, en organisant leur hiérarchie pour distinguer celles qui relèvent du niveau législatif de celles qui relèvent du niveau réglementaire, voire de la circulaire, est un premier objectif. Le Premier ministre a d'ailleurs confié une mission à Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, conseiller d'État, afin qu'ils « traquent », au milieu du stock des normes existantes, celles qui répondent à un impératif de sécurité et de protection des citoyens, et pour qu'ils « chassent » celles qui sont inutiles. Nos deux chargés de mission ont d'ailleurs, non sans humour, appelé tous les élus locaux à être des « rabatteurs » éclairés et efficaces. La proposition de loi Doligé s'inscrit dans cette logique.

Le deuxième objectif – et c'est l'objet de la proposition de loi Gourault-Sueur – est de réguler le flux des normes, en confortant et en renouvelant la place de la Commission nationale d'évaluation des normes qui, au sein du futur Haut Conseil des territoires, aura le devoir de pondérer les élans et l'enthousiasme normatif de celles et ceux qui inspirent les lois.

Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement, vous l'aurez compris, accorde le plus grand prix au texte soumis à votre discussion qui, après avoir été débattue au Sénat, a fait l'objet d'un examen attentif et vigilant de votre commission des lois et de votre rapporteur, M. Geoffroy, dont je veux saluer ici le travail.

Dans le cadre de notre volonté commune de cohérence et de clarification, le Gouvernement a veillé, pour sa part, à ce que les dispositions qui font partie intégrante du projet de loi de réforme de la décentralisation et de modernisation de l'action publique ou d'un autre texte spécifique – relatif, par exemple, à l'urbanisme ou au logement – soient pour partie disjointes. Il a veillé au Sénat, et veillera ici, à ce que ne puisse être prise en défaut la constitutionnalité du texte, si d'aventure celui-ci devait intégrer des dispositions contraires à la Constitution, qui tendraient à instaurer un principe transversal d'adaptabilité des normes aux spécificités locales.