Intervention de Anne-Marie Escoffier

Marylise Lebranchu était intervenue sur ce point lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat, pour indiquer que, dans l'avis qu'il a rendu sur le texte, le Conseil d'État a démontré l'impossibilité juridique de recourir à des dispositifs de cette nature qui voudraient adapter des normes aux réalités locales. Loin de nous le refus de tenir compte ou même de favoriser la diversité des politiques publiques locales, source d'émulation et de progrès, mais nous ne voulons le faire qu'en garantissant la stricte application de l'article 21 de la Constitution, qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre.

En conclusion, je veux dire la volonté de Marylise Lebranchu et la mienne de participer à vos côtés, mesdames, messieurs les députés, à l'élaboration d'un texte non seulement utile mais indispensable, qui répondra pleinement aux attentes du Gouvernement et participera pleinement à la modernisation du service public de demain que nous voulons construire ensemble parce qu'en semble, nous sommes attachés aux collectivités locales, à leur devenir, veilleurs indéfectibles d'une société plus juste, plus généreuse, plus solidaire. Soyez ici remerciés de l'action qui a été la vôtre pour conduire jusqu'ici un texte qui répond, dans sa forme actuelle, aux attentes du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)