Intervention de Guy Geoffroy

… –il nous faudra poursuivre notre oeuvre –, mais il est nécessaire, car il a pour objectif de traiter un mal désormais bien identifié et dont la désignation illustre toute la richesse de notre belle langue. Prolifération, inflation, logorrhée, surproduction, excès, harcèlement : les dénominations ont fleuri, ces vingt dernières années, pour désigner l'accumulation des normes – le chiffre de 400 000 est le plus souvent retenu – qui pèsent sur les collectivités territoriales dont elles réglementent la gestion, d'une manière qui n'est pas toujours lisible.

Ce discours est-il une incantation ? Je ne le crois pas.

De nombreuses études, depuis le fameux rapport du Conseil d'État de 1991 jusqu'à celles qui ont été publiées tout récemment, ont permis de confirmer le constat : les normes et réglementations se multiplient, créent de la complexité et induisent des coûts au détriment de l'efficacité de l'action publique. Je ne reviendrai pas longuement, puisqu'il a été mentionné, sur l'excellent rapport de mars 2012 de nos collègues Pierre Morel-A-L'Huissier, Yannick Favennec – ici présents –, Étienne Blanc et Daniel Fasquelle, consacré à la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux. Nous avons débattu, au mois de septembre, d'un texte issu de leurs travaux, et l'on peut regretter que ceux-ci n'aient pu avancer sur la base de ce texte. On pourrait citer également le rapport rédigé par M. Claude Belot au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, bien sûr, celui issu des travaux au long cours de M. Doligé.

Bref, le diagnostic, sévère et récurrent, souligne la même réalité ; je ne reviens pas sur le détail des chiffres, qui figurent dans mon rapport écrit. Toutefois, il serait faux de dire que les pouvoirs publics sont restés totalement indifférents à ce sujet. Depuis quelques années, des dispositions ont été prises, qui doivent être confirmées et amplifiées. Je pense à la création de la Commission consultative d'évaluation des normes, en 2007, au développement des études d'impact depuis la révision constitutionnelle de 2008, au moratoire sur les normes applicables à partir de 2010 dans les collectivités territoriales, à la nomination, en 2010 également, d'un commissaire à la simplification, enfin au programme du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, qui s'est réuni pour la première fois en décembre dernier.

Les efforts n'ont donc pas manqué, singulièrement sous la précédente législature, pour bâtir patiemment un dispositif organisationnel centré sur un seul objectif : l'amélioration de la qualité des normes et leur simplification.

Des lois de simplification du droit, dont le rapporteur était Étienne Blanc, ont ainsi été votées ces dernières années, en particulier sur l'initiative de Jean-Luc Warsmann lorsqu'il présidait notre commission des lois. Fin janvier – vous y avez fait allusion, madame la ministre –, le Sénat a encore adopté, sur l'initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois de la Haute Assemblée, une proposition de loi destinée à créer un Conseil national d'évaluation des normes. Mais l'inflation normative, liée à la diversité des autorités productrices de règles, nous oblige à adopter une méthode et à faire preuve d'humilité. Il nous faut en effet préférer la politique des petits pas à l'expression d'une volonté qui s'essouffle et peine à se traduire dans les faits.

Je voudrais maintenant dire un mot du contexte dans lequel la présente proposition de loi a été préparée, car elle est le fruit d'une longue réflexion. Issue du rapport d'Éric Doligé en date du 16 juin 2011, elle a été discutée une première fois en séance publique au Sénat, qui l'a renvoyée en commission – laquelle l'a examinée une seconde fois en octobre dernier – avant de l'adopter le 12 décembre 2012. La commission des lois du Sénat a donc procédé à deux vagues d'auditions, preuve que le texte a fait l'objet d'un travail extrêmement minutieux.

La méthode retenue est avant tout pragmatique. Les dispositions ne régleront peut-être pas tout, mais elles ont vocation à être utiles : les vingt-six articles issus des travaux de notre commission des lois sont autant de mesures ciblées et concrètes qui devraient nous permettre d'avancer dans le sens que nous souhaitons tous.

Nombre de ces articles sont destinés à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Je pense à la dématérialisation du recueil et de la publicité des actes administratifs – articles 5 et 6 – ainsi qu'à la simplification des modalités de publication des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués – article 15 – ; à la clarification de la procédure de liquidation des établissements publics de coopération intercommunale – article 7 – ainsi qu'aux modalités de la transmission des comptes de gestion au préfet – article 9 – ; à l'ouverture de la possibilité pour les exécutifs locaux de bénéficier d'une délégation de l'assemblée délibérante dans de nouveaux domaines – articles 8, 11 et 16, sur lesquels nous reviendront puisqu'ils font l'objet d'amendements de suppression.

Je regrette que nous ayons supprimé en commission l'article 10 qui ouvrait la possibilité pour les exécutifs locaux de bénéficier d'une délégation de l'assemblée délibérante leur permettant d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables les plus modestes. Mais nous y reviendrons au moment de l'examen des amendements.

L'amélioration du fonctionnement des assemblées délibérantes fait l'objet des articles 12, 13 et 14 et la simplification de la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle est traitée à l'article 17.

Les nombreux sujets abordés par cette proposition de loi pourraient apparaître comme un inventaire à la Prévert. Toutefois, elles correspondent à de réelles préoccupations et, si nous vous avançons, elles aboutiront à des améliorations qui nous permettront d'y répondre.

L'article 18 relatif à l'assouplissement de la législation applicable aux centres communaux d'action sociale a donné lieu à un bel et utile échange que nous prolongerons, je l'espère, grâce à l'amendement que j'ai déposé pour le rétablir.

Les articles relatifs à l'urbanisme, à l'aménagement et à l'environnement n'ont pas eu l'heur de plaire à notre commission des lois. Je le regrette. Je vous proposerai de les réintroduire, avec quelques aménagements. Ce sera l'objet de débats intéressants entre nous.

Concernant les dispositions dédiées à l'environnement, les articles 28 et 31 visent à accroître l'efficacité du rapport du maire sur les services d'eau, ainsi qu'à reporter certaines échéances.

Dans l'ensemble, la démarche sur laquelle repose cette proposition de loi est consensuelle. Ce même esprit consensuel a présidé aux travaux de notre commission, y compris lors la réunion que nous avons tenue ce matin au titre de l'article 88. Votre intervention allait aussi dans ce sens, madame la ministre, et je tiens à la saluer.

La commission a supprimé certaines dispositions qui restaient en discussion après le travail du Sénat. Je regrette toutefois que nous ne soyons pas allés plus au fond des choses : cela aurait permis de montrer tout l'intérêt qu'il y avait à les maintenir. Nous en rediscuterons à l'occasion de l'examen des amendements.

Il faut que ce texte soit utile. Il ne doit pas insulter les textes déjà dans les tuyaux – pardonnez-moi cette expression familière – et qui contribuent de manière importante à l'oeuvre que nous construisons ensemble. Dans cet esprit globalement non partisan selon lequel nous nous sommes efforcés de travailler, il reste encore quelques avancées possibles.

Quoi qu'il en soit, à l'issue de nos travaux, même si je crains que notre texte ne soit à nouveau amputé, …