Intervention de Alain Chrétien

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé offre l'occasion de réduire la rigidité des normes et des réglementations diverses qui pèsent sur les collectivités territoriales.

Depuis plusieurs décennies, les normes se sont multipliées jusqu'à atteindre le nombre de 400 000. Leur application coûte plus de 2 milliards d'euros par an, comme l'a souligné notre excellent collègue Pierre Morel-A-L'Huissier lors de la présentation qu'il a faite en octobre 2012 de sa proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité.

On compte aujourd'hui 8 000 lois. Chaque année, ce sont quelque 50 ordonnances et 1 500 décrets qui sont publiés, et 70 lois qui sont promulguées. La norme s'est insérée dans tous les secteurs de l'action publique. Entre le début des années 1950 et aujourd'hui, le volume des textes a été multiplié par cinquante, si bien que la masse en est devenue illisible et inapplicable.

Ces normes tant législatives que réglementaires concernent tous les domaines de l'action publique : la gouvernance, les risques industriels, les risques naturels, la santé publique, le traitement des déchets, l'énergie, le secteur du bâtiment, la performance énergétique, l'urbanisme, les transports et la protection des écosystèmes. Mais le rôle du législateur ne réside pas uniquement dans la résolution des problèmes à travers l'édiction de nouvelles normes. Il lui appartient également de simplifier les dispositifs pour rendre les réglementations plus accessibles et plus simples.

Or l'action publique est prise dans un véritable étau normatif !

Le constat, partagé par tous, ne date pas d'hier. Dès 1991, dans son célèbre rapport, le Conseil d'État mettait en garde contre la multiplication des normes. Il en résulte une complexité croissante, au détriment de l'efficience de l'action des pouvoirs publics, en particulier dans les territoires ruraux.

Ma circonscription de Haute-Saône compte 315 communes, essentiellement des communes rurales, ce qui en fait l'une des plus grosses de France. Étant moi-même maire de Vesoul, je connais l'énorme poids des normes qu'ont à subir les maires. Ces derniers doivent faire face à une réglementation sans cesse plus complexe.

Je connais un certain nombre d'élus locaux totalement désabusés par la complexité des procédures administratives à suivre et qui ne peuvent que manifester une exaspération croissante devant l'inadaptation des normes. Il est de notre devoir de comprendre leur malaise et d'essayer de simplifier au maximum.

Aujourd'hui, la règle est la même pour la Ville de Paris comme pour la plus petite commune de France. Il faut donc s'interroger sur la manière de simplifier les règles et de donner aux préfets le pouvoir de fixer le curseur et d'adapter la règle au contexte local, tout en gardant notre République une et indivisible.