Intervention de Alain Chrétien

L'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, malheureusement rejetée par nos collègues socialistes en octobre dernier, aurait justement pu permettre aux préfets de département d'accorder une dérogation aux collectivités souhaitant édicter elles-mêmes les mesures d'application d'une loi. Un tel dispositif, loin d'entamer le principe d'égalité devant la loi, aurait généralisé le principe de subsidiarité de l'application des normes au niveau local.