Intervention de Yannick Favennec

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun ici en convient, les élus locaux sont les principales victimes de l'alourdissement des procédures et de l'inflation législative qui s'est emparée de nos assemblées ces vingt dernières années.

Le recours croissant à la règle de droit pour réguler toutes les facettes du réel, devenu une véritable constante dans nos sociétés contemporaines, n'a fait qu'accroître la complexité des normes et la difficulté d'appliquer le principe d'égalité de manière homogène sur l'ensemble du territoire.

Devant l'abondance des normes, on peut aisément comprendre le désarroi des élus qui se voient contraints d'appliquer des circulaires, des directives européennes, des lois, des décrets, des instructions, toujours plus nombreux, toujours plus complexes, et dont ils peuvent ressentir l'absurdité, au plus près du terrain.

Nous le savons, ces 400 000 normes représentent un coût pour les administrés et une charge considérable pour les collectivités territoriales : près de 2,3 milliards d'euros entre les années 2008 et 2012. En cela, elles constituent un frein à la compétitivité, une entrave au développement de nos territoires que nous devons pourtant préserver et valoriser tant ils sont une richesse pour la France.

En 1991, le Conseil d'État fut le premier à établir ce diagnostic. Depuis lors, les nombreux rapports écrits sur le sujet, plus récemment l'excellent rapport de mon ami et collègue Pierre Morel-A-L'Huissier sur la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux, auquel j'ai eu l'honneur de contribuer, et le rapport Belot sur les normes applicables aux collectivités territoriales, se sont accordés sur ce même constat.

Les parlementaires ont d'ailleurs su, au fil des ans, prendre une part active et directe à la dynamique de simplification, de modernisation et d'amélioration de la qualité de notre droit.

Le développement progressif des études d'impact, la création de la Commission consultative d'évaluation des normes, les diverses lois de simplification adoptées sous la précédente législature sont là pour en témoigner.

Le groupe UDI adhère pleinement aux objectifs de ce texte et à sa volonté de restaurer, grâce à la simplification, la valeur comme la force morale de la norme juridique.

C'est là, du reste, une exigence à même de tous nous rassembler, dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel qui reconnut en 1999 à l'accessibilité et à l'intelligibilité du droit le statut d'objectif à valeur constitutionnelle.

Inspiré des 268 propositions du rapport centrées sur la diminution des coûts, la gestion du temps, la question de la gouvernance et le besoin d'accompagnement des collectivités, le texte soumis à notre examen présente des dispositions pragmatiques, ciblées, adaptées aux besoins concrets et aux difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales dans leur fonctionnement même, mais également en matière d'urbanisme et d'environnement.

Ce texte est le fruit d'un travail approfondi au Sénat, après deux passages en commission. Dans une démarche cohérente, constructive et assez consensuelle, la Haute Assemblée a en effet su préserver la complémentarité du texte avec les initiatives législatives engagées parallèlement en matière de lutte contre l'inflation normative, notamment la création, à l'initiative de Jacqueline Gourault et de Jean-Pierre Sueur, d'une Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

Néanmoins, nous regrettons que les travaux au sein de nos deux assemblées n'aient pas permis de préserver la spécificité de ce texte. Au fond, l'ambition de la proposition de loi a été très limitée par les différentes modifications entreprises. Elle perd ainsi beaucoup de son efficacité et traduit finalement un manque de volonté politique, madame la ministre.

En effet, l'article 18 qui prévoyait de conférer au préfet un nouveau pouvoir visant à adapter les mesures réglementaires requises pour l'exécution des lois a été supprimé.