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Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel, vice-présidente :

de la commission des lois. Il était inconstitutionnel !

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