Intervention de Yannick Favennec

Il prévoyait les conditions dans lesquelles le préfet pouvait être autorisé, dans les cas et conditions fixés par les lois concernées, à accorder des dérogations aux mesures réglementaires édictées pour leur application, lorsque leur mise en oeuvre se heurte à des impossibilités techniques avérées ou entraîne des conséquences manifestement disproportionnées au regard des objectifs recherchés et des capacités financières des personnes qui y sont assujetties.

Il faut préciser que cette disposition ne permettait pas de déroger à l'application des lois elles-mêmes, mais seulement aux mesures réglementaires édictées pour leur application.

Concernant l'application des normes, ce sont donc au total quatre articles qui ont été abrogés en commission des lois, contre l'avis du rapporteur, sous prétexte de l'adoption d'un texte ultérieur – voire sans véritable motivation, madame la ministre.

Cela est d'autant plus regrettable que nous partageons tous le même objectif d'endiguer le phénomène d'hystérie normative.