Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Aussi nous appartient-il de rappeler le caractère utile de la norme, qui réside dans la protection et le progrès qu'elle est susceptible d'apporter. La prochaine étape, le défi qui se présente devant nous, c'est notre capacité collective à faire en sorte que la norme soit la plus intelligente possible au regard de nos réalités territoriales.

La proposition de loi qui est aujourd'hui en discussion tentait de répondre à cette ambition lors de son dépôt initial le 4 août 2011. Après deux passages en commission des lois et en séance publique en première lecture au Sénat, force est de constater que ce texte a subi de profondes modifications qui ont remis en cause son équilibre général initial.

L'article 1er visait ainsi à instaurer un principe général d'adaptabilité et de proportionnalité de la norme. Sa suppression, votée par le Sénat et maintenue par la commission des lois,…