Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

…participe de notre volonté de ne pas introduire un principe de portée trop générale qui, malgré l'intention tout à fait louable contenue dans le texte initial, ne produirait aucun effet pratique.

Il revient en effet au législateur, au cas par cas et pour chaque texte qu'il vote, de prévoir ou d'anticiper, en le confiant au pouvoir réglementaire, sa nécessaire adaptation territoriale.