Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Discussion générale
Françoise Descamps-Crosnier :« Surtout, la rédaction d'une telle règle générale la rendrait peu intelligible, suscitant une forte insécurité juridique. »
