Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Discussion générale
Pierre Morel-A-L'Huissier :Le Conseil d'État n'est pas le législateur : c'est nous qui écrivons la loi !
