Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Nous trouverons, dans les outils prévus aussi bien dans la proposition de loi Sueur-Gourault que dans le futur projet de loi relatif à la modernisation de l'action publique et à la décentralisation, de précieux appuis pratiques dans cette perspective.

C'est précisément dans un objectif de cohérence de la production législative – ces futurs textes permettant de nourrir une approche et une réflexion globale sur ces questions d'appui au contrôle des normes – que les articles suivants de la proposition de loi, relatifs à la Commission consultative d'évaluation des normes et son volet départemental, à la Commission consultative des études locales et à la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, ont été progressivement exfiltrés au fur et à mesure des étapes du processus législatif. Par souci de cohérence, nous proposerons donc la suppression de l'article 4 bis.

Ces dispositions de plus grande portée ayant disparu, le texte porte désormais diverses dispositions visant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales plutôt qu'il n'ambitionne de limiter le flux de normes, c'est-à-dire la production en amont, ou de réduire le stock existant, c'est-à-dire ce qui a déjà été produit. Un amendement proposera d'en prendre acte en modifiant en ce sens le titre de la proposition de loi.

Le texte résiduel, suite au travail de la commission des lois, fait toutefois réellement progresser le droit existant en apportant des mesures de simplification attendues par les élus locaux. Il convient de permettre leur adoption rapide par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications.

Je pense par exemple au prolongement de la dématérialisation de la publication des actes et recueils administratifs, prévu aux articles 5 et 6 de la proposition. Cette mesure, qui s'inscrit pleinement dans une démarche plus respectueuse de l'environnement, permettra de simplifier et d'accroître la rapidité de la recherche de documents, tout en renforçant leur conservation et leur sécurité.

Toutefois, il convient de garantir l'accès à l'information d'intérêt public aux citoyens ne bénéficiant pas d'un accès à la version dématérialisée des documents : des amendements portent cette exigence.

Nous proposerons d'autres modifications permettant, pêle-mêle, d'étendre les dispositions prévues pour les maires à l'article 11 aux présidents de conseils généraux et régionaux par souci d'égalité ; de prévenir la sortie des communes d'Alsace-Moselle du droit commun ; de prévenir des transferts de charge, aussi faibles soient-ils, entre l'État et les collectivités territoriales ; ou bien encore de réduire le nombre de rapports redondants.

Enfin, je tiens à réaffirmer ici la ferme opposition des députés de la majorité aux dispositions qui, sous couvert de simplification, signifieraient en réalité un recul de l'accompagnement de nos concitoyens, notamment des plus fragiles d'entre eux.

Je pense ainsi à l'article 18, supprimé à juste titre en commission des lois et qui aurait rendu facultative, pour les communes de moins de 1 500 habitants, la création d'un centre communal d'action sociale. On nous a objecté l'aspect pragmatique de cette mesure, notamment pour les territoires où les CCAS serviraient surtout, je cite nos échanges en commission, « à payer le repas des anciens ».

On rappellera que la lutte contre les exclusions est la première des missions, en volume, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, 81 % des structures assument cette mission, qui revêt des domaines aussi variés que l'aide alimentaire, l'accès aux loisirs, le soutien budgétaire aux besoins essentiels ou bien encore, effectivement, le repas des anciens – une mission d'importance puisqu'elle participe au maintien du lien social. Il y a des contextes où les occasions de partager et d'échanger ne sont plus si nombreuses, mes chers collègues ! (Sourires.)

Dans le contexte actuel de difficultés économiques et sociales que connaît notre pays, faciliter la suppression des CCAS serait envoyer un terrible signal au monde rural et périurbain, et pourrait ouvrir la voie à une remise en cause du maintien de politiques sociales essentielles dans certaines collectivités territoriales, sous couvert de réductions budgétaires.