Intervention de Michèle Bonneton

Il ne faut pas perdre de vue que le premier atout d'un CCAS, c'est d'être proche des citoyens. Les personnes qui y ont recours sont dans des situations difficiles et n'ont souvent pas de véhicule. Dans les territoires ruraux, l'absence de transports publics collectifs est une réalité et rend d'autant plus nécessaires les CCAS de proximité. D'ailleurs, les petites communes savent très bien se débrouiller, se réunir, pour offrir cette protection à leurs citoyens les plus vulnérables.

En revanche, l'adoption par la commission de l'article 25 ter A et le maintien de l'article 25 ter nous semblent être un très mauvais signal. En effet, ces articles qui prévoient le report d'une année de la mise en place des SCOT et des PLU du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, vont à rencontre du dispositif du Grenelle 2 de l'environnement.

La loi Grenelle 2 a été promulguée le 12 juillet 2010. Les dispositions relatives à la création ou à la modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prévoyaient un délai de cinq ans et demi en mettant comme date limite le 1er janvier 2016 pour que ces documents soient effectifs. D'ailleurs, un très grand nombre de collectivités sont dès à présent en règle ou le seront très prochainement.

La mise en place d'un urbanisme respectueux de l'environnement est un impératif pour répondre aux enjeux climatiques, aux enjeux de biodiversités, etc., plus généralement à un environnement de qualité, mais aussi pour améliorer la vie des habitants de ce pays. Les SCOT et les PLU sont des éléments structurants de l'urbanisme et du développement territorial.

Ces deux articles ne visent pas à simplifier des normes, contrairement à l'objet de la proposition de loi, mais à retarder des échéances prévues de longue date. De plus, le report de nouvelles règles d'urbanisme nuirait à la sécurité juridique nécessaire pour les acteurs des territoires concernés. C'est pourquoi notre groupe a déposé deux amendements visant à supprimer ces prorogations.