Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

La norme a pour rôle de protéger les citoyens, les élus, les entrepreneurs, les salariés, en matière de santé publique, de sécurité. Nous sommes en droit de demander que les normes s'appliquent sur tout le territoire dans le respect du principe de légalité.

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