Intervention de Chantal Guittet

Simplifier les normes ne signifie pas déréguler. Adapter des normes ne signifie pas non plus créer des lois et des normes pour toutes les situations. Prôner l'adaptabilité de nos normes, cela ne revient pas à vouloir « tailler » les normes en fonction de tel ou tel lobby. C'est là l'exigence essentielle de l'exercice normatif : anticiper l'impact et les effets réels de la norme, en contrôler l'application, l'évaluer, concilier la reconnaissance de la diversité territoriale et la lisibilité du droit.

Pour porter cette exigence, ce texte doit s'inscrire dans un processus beaucoup plus large engagé par vous-même, madame la ministre, qui va se poursuivre notamment par la création de la Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales. Cette nouvelle instance nous engagerait dans la voie d'une rationalisation des normes et des procédures administratives.

Nous n'allons pas régler d'un coup de baguette magique le problème posé par le foisonnement normatif. Je considère que ce texte représente un premier pas dans la bonne direction. Son adoption enverrait un signal fort aux élus, même s'il reste très insuffisant et mérite un plus ample travail. Aussi espéré-je que la volonté du Gouvernement de moderniser l'action publique et d'aller vers beaucoup plus d'efficacité sera suivie d'effet.