Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 4 bis, amendement 5
Laurence Dumont, présidente :La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l'amendement n° 5 tendant à supprimer l'article 4 bis.
