Intervention de Guy Geoffroy

En apparence, on pourrait adhérer à la décision de la commission de supprimer l'article 4 bis – en apparence seulement, car le Sénat a considérablement vidé de sa substance le titre I de la proposition de loi, en ne conservant que les articles 2 bis et 4 bis.

Dans un souci de cohérence avec les textes existants ou en préparation, j'ai proposé la suppression de l'article 2 bis parce que la proposition de loi Gourault-Sueur intègre bel et bien la question de la CERFRES, en l'intégrant dans un cadre plus cohérent et plus évolué. Ce n'est pas le cas de l'article 4 bis, qui porte sur la commission interne au comité des finances locales chargée d'évaluer les charges. L'extension prévue par cet article s'appliquerait à toutes les mesures de transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, et donc à l'évaluation des charges correspondantes. Or, à ma connaissance, la proposition de loi Gourault-Sueur n'intègre pas une telle disposition, qui ne figure ni dans le texte dont nous disposons actuellement ni dans les intentions de ses auteurs. Je n'ai pas non plus le sentiment qu'il s'agisse de l'un des objectifs du projet de loi que le Gouvernement va bientôt présenter.

C'est la raison pour laquelle je propose à notre assemblée de revenir sur la décision un peu hâtive de la commission des lois. On peut comprendre que cette décision a été prise dans la foulée de la suppression de l'article 2 bis que j'avais proposée ; or l'article 4 bis n'est pas du tout de la même essence.

Ma proposition, qui a été repoussée par la commission, est de maintenir l'article 4 bis, car il est utile : cette disposition ne viendra aucunement contredire d'autres dispositions ultérieures.