Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 4 bis, amendement 5
Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente :La commission des lois est favorable à l'amendement de suppression de cet article, pour des raisons de simple cohérence.
