Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 4 bis, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel, vice-présidente :

La commission des lois est favorable à l'amendement de suppression de cet article, pour des raisons de simple cohérence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion