Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence au futur projet de loi et aux mesures sur l'expérimentation et la proportionnalité. Celles-ci n'y figureront peut-être pas, du fait de la proposition de loi Gourault-Sueur, dont on vient de parler et qui a également été soumise à l'avis du Conseil d'État. Il faut être extrêmement prudents, même si je défends depuis toujours cette possibilité. Comme je le dis toujours, je protège les citoyens mais aussi les élus. À force de vouloir faire évoluer la norme, on peut mettre les élus dans des situations inconfortables, et même parfois engager leur responsabilité pénale ou civile.

Je suis, en revanche, favorable à cet amendement, car je ne vois pas l'intérêt de confier à la commission d'évaluation des charges le soin d'évaluer des normes. Il s'agit d'un bon amendement : je le soutiens donc, sans avoir très bien compris les arguments du rapporteur, et même si nous irons effectivement plus loin dans un texte ultérieur.