Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 5, amendement 7
Laurence Dumont, présidente :La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission et soutenir les sous-amendements nos 40 et 41 .
