Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 5, amendement 7
Laurence Dumont, présidente :Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 et les deux sous-amendements nos 40 et 41 du rapporteur ?
