Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 5, amendement 7
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Très bien !
(Les sous-amendements nos 40 et 41 sont successivement adoptés.)
(L'amendement n° 7 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
