Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Cet amendement accompagne la dématérialisation prévue par l'article 6, en précisant l'obligation de maintenir une publication ou un affichage des actes administratifs sur un support papier parallèlement à la publication ou à l'affichage électronique. Les motifs de cet amendement sont exactement les mêmes que pour le précédent.