Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 6, amendement 12
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Favorable : cet amendement est du même type que le précédent.
(L'amendement n° 12 est adopté et l'article 6 est ainsi rédigé.)
