Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 7, amendements 24 25
Laurence Dumont, présidente :La parole est à M. le rapporteur, pour faire une présentation commune des amendements n°s 24 et 25 .
