Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 7, amendements 24 25
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Je confirme que le préfet peut être le représentant de l'État dans le département. (Sourires.) Je suis donc favorable à ces deux amendements rédactionnels.
(Les amendements nos 24 et 25 sont successivement adoptés.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
