Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

L'article 9 crée un dispositif dérogatoire au regard des modalités générales de transmission des actes aux préfectures par les collectivités locales, en mettant en place la transmission directe d'une pièce annexe d'une délibération des services déconcentrés de la DGFiP vers les services préfectoraux. Cette simplification permet à la fois d'aller plus rapidement et d'éviter des transmissions inutiles, puisque ces pièces annexes ne sont requises qu'à la demande du préfet.