Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 9, amendement 11
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai pas très bien compris l'objectif de cet amendement. La question soulevée au Sénat était celle de la simplification. Qui est chargé de transmettre les documents ? L'exécutif local. L'objectif du Sénat visait à alléger les procédures en permettant une transmission directe. L'objectif du présent amendement est de permettre cette transmission à l'initiative du préfet qui, de fait, ne peut pas savoir puisqu'il ne dispose pas de tous les éléments, s'il est bon ou non d'opérer cette transmission directe.
La commission a adopté cet amendement, mais à titre personnel, j'ai émis un avis défavorable, car il va à l'encontre de la simplification recherchée, de la rapidité s'agissant de documents annexes qui n'ont pas à transiter par tous les méandres habituels.
