Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 9, amendements 37 38
Laurence Dumont, présidente :La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour faire une présentation commune des amendements n°s 37 et 38 .
