Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 9, amendements 37 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour faire une présentation commune des amendements n°s 37 et 38 .

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