Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 9, amendements 37 38
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Avis favorable puisqu'il s'agit d'étendre la même procédure à deux autres collectivités territoriales.
(L'amendement n° 37 est adopté.)
(L'amendement n° 38 est adopté.)
(L'article 9, amendé, est adopté.)
