Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 10, amendement 30
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Dans la mesure où il s'agit de créances de faible montant, je peux entendre l'argument du rapporteur. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
