Intervention de Alain Chrétien

Il n'y a pas d'autre mot, madame la ministre. Le percepteur ne veut pas être mis en débet pour quelques euros et cela lui prend du temps en formalités. Il vous reviendrait de fixer par décret un montant le plus raisonnable possible.

Nous souhaitons que nous nous retrouvions pour rétablir l'article 10 et voter cet amendement à l'unanimité.