Intervention de Alain Chrétien

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 10, amendement 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

Cette disposition doit être adoptée, je le répète, pour rendre service au percepteur. Le seuil fixé ne devra pas dépasser quelques centaines d'euros. En aucun cas, il ne s'agit de dédouaner des dizaines de milliers d'euros sur je ne sais quelle créance. Ces sommes concernent le paiement de la cantine, des cours de musique. Bref, de petites sommes qui prennent du temps au percepteur et qui ne sont jamais recouvrées. Ce n'est pas du laxisme dans le recouvrement des recettes. Il s'agit de faciliter le travail du percepteur. Nous devrions tous être d'accord.

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