Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Après l'article 10 bis, amendement 10
Laurence Dumont, présidente :La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l'amendement n° 10 , portant article additionnel après l'article 10 bis.
