Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Il s'agit d'abroger l'article 108 de la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012. Cet article prévoit que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités locales.

Cette disposition est inopérante pour renforcer l'obligation d'information imposée au Gouvernement. En outre, l'obligation faite à certaines collectivités de transmettre au représentant de l'État un rapport relatif à leur situation financière est sans effet puisque le Gouvernement dispose déjà des outils nécessaires à la réalisation d'un rapport annexé à la loi de finances. Compte tenu de ce caractère redondant, nous demandons la suppression de l'article 108.