Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Après l'article 10 bis, amendement 10
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
L'article qu'il est ici proposé d'abroger avait été ajouté par voie d'amendement lors de l'examen de la loi de finances pour 2012. Une norme supplémentaire avait été créée, qu'il ne nous semble pas utile de conserver. Ce type de disposition visant à demander l'établissement d'un rapport constitue une surcharge pour tout le monde. Il serait opportun de la supprimer, c'est pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 10 .
(L'amendement n° 10 est adopté.)
