Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

L'article 11 de la proposition de loi élargit aux demandes de subventions auprès de l'État et d'autres collectivités le champ des délégations que le conseil municipal peut accorder au maire.

L'amendement n° 6 a pour objet de permettre la même délégation en faveur du président du conseil général et du président du conseil régional, dans un souci de cohérence et d'égalité entre les responsables des différents exécutifs locaux.