Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 13, amendements 8 26
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 rectifié et 26 .
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l'amendement n° 8 rectifié .
