Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

L'alinéa 5 de l'article 13 vise à généraliser les mesures en matière de règlement intérieur dans les communes à l'Alsace-Moselle – qui n'était pas dans le droit commun jusqu'à présent.

Cependant, la rédaction ne reprend pas le fait que le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. L'amendement n° 8 rectifié vise à y remédier.