Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 13, amendements 8 26
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Peut-être est-ce le caractère facétieux de M. le rapporteur qui me gagne, mais je ne suis pas favorable à ces amendements identiques. En effet, c'est à dessein qu'il a été décidé de ne pas reprendre la possibilité de déférer le règlement intérieur devant le tribunal administratif, prévue à l'article L2541-5 du code général des collectivités territoriales. Le règlement intérieur d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est, par essence, un acte dont peut connaître le juge administratif. Par conséquent, rappeler ce principe dans la loi est superfétatoire.
L'objet de ces amendements étant satisfait par la loi, je vous demande de les retirer.
