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Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
—
Article 13
, amendements
8
26
source
Laurence Dumont, présidente
:
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Voir dans le contexte
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