Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 13, amendements 8 26
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Vous avez raison, madame la députée : l'amendement aurait pu concerner l'ensemble des collectivités, et non seulement celles d'Alsace-Moselle.
