Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 13, amendements 8 26
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre désaccord peut se transformer en accord si nous décidons d'être cohérents : soit on admet la possibilité partout – c'est ce que nous proposons –, soit on la supprime partout – c'est ce que propose le Gouvernement. Si le Gouvernement veut présenter une disposition allant dans le sens d'une vraie simplification, à savoir que la possibilité de déférer le règlement intérieur n'a pas à être prévue dans la rédaction de l'article 5, cette possibilité étant évidente, je serai tout à fait favorable à cette mesure de simplification.
